Marchés publics Avocat en droit des marchés publics à Caen
La commande publique représente une part importante de l’activité des entreprises du bâtiment et des services en Normandie. Le cabinet Chanut Avocats Associés accompagne les entreprises candidates ou titulaires, ainsi que les acheteurs publics, à chaque étape d’un marché public : passation, exécution et contentieux.
Passation du marché Candidature écartée, procédure irrégulière
Vous avez été évincé d’une consultation dont vous estimez qu’elle n’a pas respecté les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence. Nous analysons les motifs de rejet, sollicitons la communication des éléments manquants et, si l’irrégularité est établie, engageons le référé précontractuel avant la signature du marché ou le référé contractuel après celle-ci.
Ces recours sont enfermés dans des délais très courts, généralement de quelques jours entre la notification du rejet et la signature du contrat. Une réaction immédiate est indispensable.
Nous accompagnons également les acheteurs publics dans la rédaction de leurs pièces de consultation et la sécurisation de leurs procédures.
Exécution du marché Marchés de travaux, sous-traitance et décompte général
Retards imputables à l’acheteur ou à d’autres intervenants, travaux supplémentaires non commandés par ordre de service, sujétions imprévues, pénalités de retard contestées, résiliation aux frais et risques : nous connaissons les mécanismes du CCAG Travaux et assistons les entreprises dans la défense de leurs droits pendant le chantier. Nous intervenons également sur la sous-traitance en marché public : agrément et acceptation du sous-traitant, paiement direct, action directe contre le maître d’ouvrage.
Le décompte général définitif fixe les droits et obligations financiers des parties. Sa contestation obéit à un formalisme strict : mémoire en réclamation, délais de réponse, décompte tacitement accepté. Nous rédigeons et notifions le mémoire en réclamation, engageons la procédure de règlement amiable lorsqu’elle est prévue et saisissons le tribunal administratif du différend.
Après réception Responsabilité des constructeurs en marché public
Après réception de l’ouvrage, les désordres relèvent de la garantie décennale devant le juge administratif, avec des règles propres à la responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage public. Nous assistons les collectivités qui subissent un désordre comme les entreprises et maîtres d’œuvre mis en cause, notamment dans le cadre de l’expertise ordonnée par le tribunal administratif.
Le cabinet exerce à la fois en droit public et en droit de la construction. Cette double pratique nous permet d’appréhender un litige de marché public de travaux sous ses deux aspects, technique et contractuel, et de plaider devant le tribunal administratif de Caen comme devant les juridictions judiciaires lorsque le litige relève de ces dernières. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires établie dès le premier rendez-vous.
