Fonction publique Avocat en droit de la fonction publique à Caen
Fonctionnaire ou agent contractuel de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier, vous êtes soumis à un statut qui vous protège mais dont les règles sont techniques et les délais de recours courts. Le cabinet Chanut Avocats Associés défend les agents publics de Caen et de Normandie et conseille les employeurs publics dans la gestion de leurs personnels.
Discipline et carrière Sanctions, mutation, titularisation, fin de fonctions
Avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation, révocation : nous vous assistons dès la convocation au conseil de discipline, préparons votre défense, vous accompagnons à l’audience et contestons la sanction devant le tribunal administratif lorsqu’elle est irrégulière ou disproportionnée. Nous intervenons également en cas de suspension à titre conservatoire et lors des procédures pénales qui accompagnent parfois la procédure disciplinaire.
Refus de titularisation, licenciement en fin de stage, mutation dans l’intérêt du service, changement d’affectation, évaluation contestée, refus d’avancement, non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel, licenciement pour insuffisance professionnelle : nous vérifions la légalité de la décision et engageons les recours utiles.
Santé et protection de l’agent Harcèlement, accident de service, maladie professionnelle
L’agent victime de harcèlement moral ou d’agissements sexistes dans son service peut demander à son employeur la protection fonctionnelle et la réparation de ses préjudices. Nous formalisons cette demande, contestons son refus et, si nécessaire, engageons la responsabilité de l’administration devant le tribunal administratif.
Refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, contestation de l’avis du conseil médical, congé pour invalidité temporaire imputable au service, allocation temporaire d’invalidité, mise à la retraite pour invalidité : nous accompagnons l’agent dans ces procédures où l’expertise médicale joue un rôle central.
Rappel de traitement, primes et indemnités non versées, heures supplémentaires, protection sociale, congés : nous engageons les recours indemnitaires nécessaires, après la demande préalable à l’administration qu’impose la procédure.
Employeurs publics Conseil des collectivités et établissements publics
Le cabinet conseille les communes, intercommunalités et établissements publics dans la conduite des procédures disciplinaires, la gestion des situations de harcèlement, la rédaction des décisions individuelles et la défense devant le tribunal administratif.
La plupart des décisions prises à l’égard d’un agent public deviennent définitives deux mois après leur notification si elles n’ont pas été contestées. Nous vous conseillons rapidement sur les recours envisageables et engageons la procédure dans les délais. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires établie dès le premier rendez-vous.
