Justice – Balance symbolique tenue par un avocat

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Moto renversée sur la chaussée après un accident de la circulation

Délit de fuite ou responsable inconnu : comment être indemnisé ?

Responsable en fuite ou inconnu, accident sans contact : qui indemnise la victime, pour quels dommages et dans quels délais ? Ce qu’il faut savoir.
Chantier de construction d'une maison individuelle en parpaings, illustration de l'assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages-ouvrage : quels délais pour l’assureur et quels recours pour l’assuré ?

Copropriétaire signant un document, illustration de la contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété

Contester une décision d’assemblée générale de copropriété : délai, conditions et procédure

Fissure sur un mur enduit blanc

Garantie décennale : que faire lorsque des désordres apparaissent après les travaux ?

Chantier de construction avec grues, illustration d'un permis de construire contesté

Recours contre un permis de construire : délais, intérêt à agir et moyens de contestation

Contester un permis de construire : délai de deux mois à compter de l’affichage, notification du recours sous quinze jours, intérêt à agir et moyens d’annulation.
Immeuble résidentiel avec balcons, illustrant un bien immobilier pouvant faire l'objet d'un vice caché

Vice caché immobilier : quels recours pour l’acquéreur après la découverte d’un défaut ?

Un défaut grave découvert après l'achat d'un bien immobilier peut ouvrir droit à la garantie des vices cachés. Conditions, délais, clause d'exclusion et cumul avec la garantie décennale : ce qu'il faut savoir avant d'agir.