L’assureur dommages-ouvrage doit prendre position sur sa garantie dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. Lorsqu’il accepte la garantie, il doit présenter une offre d’indemnité dans les 90 jours de cette même déclaration, puis payer dans les 15 jours de son acceptation (article L. 242-1 du code des assurances). Faute de respecter ces délais, il s’expose à des sanctions sévères : l’assuré peut engager les travaux de réparation, l’indemnité est majorée d’intérêts au double du taux légal, et l’assureur perd certains moyens de défense.
À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage de financer rapidement la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’un juge se prononce sur les responsabilités des constructeurs. L’assureur indemnise d’abord, puis exerce ses recours contre les entreprises et leurs assureurs.
Comment déclarer le sinistre ?
La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter les mentions prévues par les clauses-types annexées à l’article A. 243-1 du code des assurances : numéro de police, identification de la construction, date de réception, date d’apparition et description des dommages.
L’assureur dispose de 10 jours pour signaler que la déclaration est incomplète. À défaut, elle est réputée constituée et les délais légaux commencent à courir.
Attention : la garantie ne couvre que les désordres apparus dans les dix ans qui suivent la réception. Ils doivent en principe être déclarés pendant ce délai. Toutefois, l’assuré qui découvre un désordre peu avant l’expiration des dix ans dispose encore de deux ans à compter de sa découverte pour le déclarer, même après la fin de la garantie. Par exemple, pour une réception intervenue le 1er mars 2016, un désordre découvert le 1er septembre 2025 pourra encore être déclaré jusqu’au 1er septembre 2027. Mieux vaut toutefois déclarer sans attendre : l’assuré qui tarde à déclarer des désordres qu’il connaissait prive l’assureur de ses recours contre les constructeurs et s’expose à voir sa garantie écartée (Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.010).
Quels délais l’assureur doit-il respecter ?
- 10 jours pour contester la complétude de la déclaration ;
- 15 jours pour notifier son offre ou son refus lorsqu’il se dispense d’expertise, ce qu’il peut faire si le dommage est inférieur à 1 800 € ou si la demande est manifestement injustifiée ;
- 60 jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, au vu du rapport préliminaire de l’expert ;
- 90 jours pour présenter une offre d’indemnité, à compter de la déclaration ;
- 15 jours pour payer une fois l’offre acceptée.
L’assureur doit répondre dans les 60 jours à toute déclaration, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux déjà déclarés (Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, revenant sur Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 00-21.597 et Cass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496).
Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas les délais ?
Après en avoir informé l’assureur, l’assuré peut engager lui-même les dépenses nécessaires à la réparation. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux légal. La même sanction s’applique lorsque l’offre est manifestement insuffisante.
Le dépassement des délais prive aussi l’assureur de moyens de défense importants :
- il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la déclaration (Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883) ;
- il ne peut plus opposer le plafond de garantie prévu au contrat (Cass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-21.809).
L’assureur est également sanctionné lorsqu’il méconnaît les étapes intermédiaires de la procédure, comme le délai de 10 jours ou la décision de recourir ou non à l’expertise, même si son refus a été notifié dans les 60 jours (Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-65.697).
Quelles sont les limites de ces sanctions ?
L’assuré n’est pas pour autant indemnisé sur la seule base de ses devis : il ne peut obtenir que le coût des travaux réellement nécessaires à la réparation, apprécié notamment au vu de l’expertise (Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-15.574).
Les sanctions prévues par l’article L. 242-1 sont en outre limitatives. Le retard de l’assureur ne permet pas d’obtenir l’indemnisation de préjudices annexes, comme une perte d’exploitation (Cass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-21.913 ; Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-17.499).
Quels recours en cas de refus ou de silence ?
Un refus de garantie n’est pas définitif. Les motifs habituellement invoqués (désordre esthétique, apparent à la réception, non décennal) se discutent, souvent à l’aide d’une expertise judiciaire en référé (article 145 du code de procédure civile).
Lorsque l’assureur reste silencieux ou ne paie pas, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une somme si son obligation n’est pas sérieusement contestable.
Attention à la prescription de deux ans
L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai est interrompu notamment par une action en justice, par la désignation d’un expert après le sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2). Il n’est opposable à l’assuré que si le contrat rappelle ses causes d’interruption.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur la garantie décennale et notre page Droit immobilier et de la construction.
