La victime d’un accident dont l’auteur a pris la fuite ou n’a pas été retrouvé peut obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), sans plafond, si elle le saisit dans les trois ans de l’accident. Ses dégâts matériels ne seront en revanche pris en charge que si l’accident a causé des blessures graves. Le Fonds intervient aussi lorsque le véhicule responsable a poursuivi sa route sans même toucher la victime, à condition de prouver son implication.
Qui indemnise lorsque le responsable a pris la fuite ?
L’article L. 421-1 du Code des assurances confie au FGAO l’indemnisation des atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu. Le Fonds prend en quelque sorte la place de l’assureur qui fait défaut et applique les règles de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le piéton, le cycliste ou le passager blessé est ainsi indemnisé intégralement, sauf s’il a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident, tandis que le conducteur victime peut voir son indemnisation réduite, voire supprimée, en raison de sa propre faute.
Le Fonds n’intervient qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire pour ce qui n’est pas déjà pris en charge par la sécurité sociale, une mutuelle ou une assurance personnelle.
Lorsque l’auteur est inconnu, la victime doit d’abord adresser une demande d’indemnisation au Fonds et ne peut pas l’assigner directement devant le tribunal (articles R. 421-14 et R. 421-15 du Code des assurances).
Quels dommages sont pris en charge ?
Le FGAO indemnise l’ensemble des préjudices corporels, sans limitation de montant, qu’il s’agisse des frais médicaux, des pertes de revenus, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel, du préjudice esthétique ou des besoins d’assistance par une tierce personne.
Les dégâts matériels sont traités beaucoup plus restrictivement. Lorsque l’auteur est inconnu, le Fonds ne les indemnise que si l’accident a entraîné un décès, ou une hospitalisation de plus de sept jours suivie d’une incapacité temporaire d’au moins un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, chez la victime ou chez une autre personne (article R. 421-18 du Code des assurances). Hors de ces hypothèses, seule une assurance « tous risques » permet d’obtenir la prise en charge des réparations du véhicule.
La collision avec un animal sauvage relève également du FGAO, mais pour les seuls dommages corporels, les dommages matériels n’étant plus couverts depuis 2010.
Dans quels délais agir ?
L’article R. 421-12 du Code des assurances prévoit deux délais lorsque le responsable est inconnu.
La victime dispose d’abord de trois ans à compter de l’accident pour adresser sa demande au Fonds.
Elle doit ensuite, dans les cinq ans de l’accident, avoir conclu un accord avec le Fonds ou engagé une action en justice contre lui. Il s’agit d’un délai de forclusion, que la Cour de cassation applique strictement : une offre d’indemnisation faite par le Fonds après l’expiration de ce délai ne le prive pas du droit de l’opposer, et l’action introduite trop tard est déclarée irrecevable (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088).
Ces délais courent même si l’enquête pénale sur le délit de fuite n’est pas terminée, ce qui doit inciter la victime à ne pas attendre l’issue des investigations.
L’accident survenu sans contact avec un autre véhicule
Une chute ou une sortie de route peut être provoquée par un véhicule qui n’a pas touché la victime, par exemple à la suite d’une queue de poisson ou d’un dépassement trop serré. Le FGAO doit alors intervenir si un véhicule terrestre à moteur, même non identifié, a été impliqué dans l’accident.
Encore faut-il le prouver. En l’absence de contact, la preuve de l’implication incombe à la victime, et ses seules déclarations sont insuffisantes si elles ne sont confirmées par aucun témoin ni aucun élément matériel (Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-22.462). La Cour de cassation admet en revanche l’implication d’un véhicule dont la présence a rendu nécessaire la manœuvre à l’origine de l’accident (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948).
Les témoignages, le procès-verbal des forces de l’ordre et les enregistrements vidéo jouent dans ces dossiers un rôle essentiel.
Et si aucun autre véhicule n’est en cause ?
Le FGAO n’intervient pas lorsque la victime a perdu seule le contrôle de son véhicule. Le passager est alors indemnisé par l’assureur du véhicule dans lequel il se trouvait, y compris lorsque le conducteur est un proche, tandis que le conducteur ne peut compter que sur la garantie individuelle éventuellement prévue par son propre contrat.
Si l’accident est dû à un nid-de-poule, à une chaussée dégradée ou à une signalisation défaillante, la responsabilité de la collectivité chargée de la route peut être recherchée devant le tribunal administratif pour défaut d’entretien normal de la voie, après une demande préalable d’indemnisation.
Les premières démarches après l’accident
Il est important de faire constater l’accident par la police ou la gendarmerie, de déposer plainte pour délit de fuite, de recueillir les coordonnées des témoins, de photographier les lieux et de conserver le certificat médical initial ainsi que l’ensemble des justificatifs de frais et de pertes de revenus, avant de saisir le FGAO sans tarder.
L’intervention d’un avocat permet d’assister la victime lors de l’expertise médicale, dont dépend le montant de l’indemnisation, puis de discuter l’offre du Fonds, que la victime n’est jamais tenue d’accepter.
Le cabinet Chanut Avocats Associés assiste à Caen les victimes d’accidents de la circulation dans leurs démarches auprès des assureurs et du Fonds de garantie. Vous pouvez consulter notre page Responsabilité et préjudices corporels.
