Avant d’accepter l’offre d’un assureur après un accident de la circulation, il est nécessaire de vérifier trois points : qu’elle couvre l’ensemble de vos préjudices, que les montants proposés correspondent à ce que les tribunaux accordent habituellement et que votre état de santé est stabilisé. Une offre acceptée devient une transaction, en principe définitive, et vous ne disposez que de quinze jours pour revenir sur votre signature. Dans la pratique, les premières propositions des assureurs sont fréquemment inférieures à ce qu’une victime peut obtenir, ce qui justifie de les examiner avec attention.
Dans quel délai l’assureur doit-il vous faire une offre ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et le code des assurances encadrent strictement le calendrier. L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident (article L. 211-9 du code des assurances). Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’offre doit en outre intervenir dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Lorsque votre état n’est pas encore consolidé, c’est-à-dire que vos blessures ne sont pas stabilisées, la première offre n’est que provisionnelle, et l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
Ces délais ne sont pas de simples indications. La Cour de cassation veille à ce que l’assureur ne s’en affranchisse pas par des démarches dilatoires : elle a ainsi jugé qu’une simple demande de justificatifs adressée à la victime ne remplace pas la correspondance exigée par les textes et ne suspend pas le délai d’offre (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.333). De même, un simple paiement accompagné d’une quittance ne vaut pas offre provisionnelle (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 22-14.134).
Que doit contenir l’offre ?
L’offre doit porter sur tous les éléments indemnisables de votre préjudice. Un dommage corporel se décompose en effet en de nombreux postes : frais médicaux restant à votre charge, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoin d’assistance par une tierce personne, incidence sur votre carrière, et parfois bien d’autres encore. Une offre qui en omet certains n’est pas conforme : la jurisprudence considère qu’une offre incomplète équivaut à une absence d’offre (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-18.074).
L’évaluation de ces postes repose en grande partie sur l’expertise médicale. Lorsque l’assureur organise un examen par son propre médecin, il doit vous en avertir au moins quinze jours à l’avance (article R. 211-43 du code des assurances), et vous avez le droit de vous faire assister par un médecin de votre choix. Ce droit est trop souvent négligé, alors que c’est lors de cette expertise que se fixent les taux et les durées qui détermineront ensuite le montant de votre indemnisation.
Comment savoir si l’offre est insuffisante ?
Il n’existe pas de barème légal obligatoire, mais les juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs et sur leur propre jurisprudence pour chiffrer chaque poste de préjudice. Comparer l’offre reçue à ces références permet souvent de mesurer l’écart. Les points de vigilance les plus fréquents tiennent à un taux de déficit fonctionnel sous-évalué, à des pertes de revenus futures ignorées, ou à l’absence de prise en compte de l’aide apportée par vos proches pendant votre convalescence.
Si l’offre vous paraît trop basse, vous n’êtes jamais obligé de l’accepter. Vous pouvez la contester, présenter une contre-proposition chiffrée, solliciter une nouvelle expertise ou saisir le tribunal.
Que risque l’assureur s’il est en retard ou trop bas ?
Le code des assurances prévoit une sanction dissuasive. Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif (article L. 211-13 du code des assurances). Une offre manifestement insuffisante est assimilée à une absence d’offre (Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-15.700), si bien que l’assureur qui propose une somme dérisoire s’expose à cette même pénalité. Le juge condamne en outre d’office l’assureur dont l’offre était manifestement insuffisante à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée (article L. 211-14 du même code).
Ces sanctions constituent un levier de négociation réel, puisqu’un assureur conscient du risque de doublement des intérêts a tout intérêt à revoir sa proposition plutôt qu’à laisser le litige aller jusqu’au jugement.
Peut-on revenir sur une offre déjà acceptée ?
Oui, mais dans un délai très bref. La victime peut dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion par LRAR, et toute clause par laquelle elle renoncerait à ce droit est nulle (article L. 211-16 du code des assurances). Passé ce délai, la transaction s’impose à vous et le paiement doit intervenir dans le mois suivant l’expiration de ce délai.
La signature ne ferme cependant pas toutes les portes. Si votre état de santé s’aggrave après la transaction, cette aggravation constitue un préjudice nouveau qui peut être indemnisé, à condition d’agir dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé (article 2226 du code civil).
Faut-il se faire accompagner par un avocat ?
Rien ne vous y oblige, mais l’assureur qui vous fait une offre défend avant tout les intérêts de son entreprise. Un avocat habitué au contentieux du dommage corporel vérifie que tous vos postes de préjudice sont pris en compte, vous accompagne avec un médecin-conseil lors de l’expertise, chiffre précisément vos demandes et utilise les sanctions prévues par la loi pour obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que vous avez subi. Il est préférable de consulter avant toute signature, et idéalement avant l’expertise médicale.
Le cabinet Chanut Avocats Associés, à Caen, accompagne les victimes d’accidents de la circulation à chaque étape de leur indemnisation. Pour en savoir plus, consultez notre page Responsabilité et préjudices corporels ou contactez-nous pour faire examiner l’offre que vous avez reçue.
